Amendement n° 45
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »
Exposé sommaire
Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous saisissent quotidiennement sur cette problématique, il est proposé qu’un rapport soit réalisé, annuellement, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le nombre de personnes sanctionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).