Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 44

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 1er bis Déposé le 28/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet, ce fléau du démarchage téléphonique sur nos téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent bien que nos numéros ne soient pas publics.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).