Amendement n° 41

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Vincent Descoeur (LR) Article PREMIER Déposé le 28/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.