Amendement n° 35
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »
Exposé sommaire
Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Seulement dans les faits et malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle selon une enquête de janvier 2017 de l’UFC-Que Choisir, des failles.
Ce présent amendement vise à introduire une notion de contrôle du Parlement dans l’action de cet organisme, pour ainsi veiller à ce que le dispositif soit pleinement opérationnel et satisfaisant pour ses utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).