Amendement n° 32
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »
Exposé sommaire
L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis.
Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pour cela.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).