Amendement n° 30
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
Exposé sommaire
Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Or la rédaction adoptée en commission ne précise pas que les appels concernés sont ceux passés par des centres d'appels externalisés.
En l'état actuel, cela interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).