Amendement n° 29
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il s’assure qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre l’activité des gestionnaires de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique et les activités dudit organisme. »
Exposé sommaire
Bloctel est une entreprise privée gérée par quatre firmes de démarchage téléphonique. Il serait heureux que le principal responsable de la liste d'opposition ne bénéficie pas d'intérêts directs dans les activités contre lesquelles elle est censée lutter, notamment lorsque son bilan s'avère peu satisfaisant. C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).