Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er B Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition n’aura aucune incidence sur l’inefficacité du dispositif. Le 2 janvier dernier, le ministre de l’Économie reconnaissait déjà l’absence d’utilité de Bloctel, également constaté par un rapport du Conseil national de la consommation (février 2019).

Par mesure de cohérence, il est donc proposé de supprimer cet article inutile comme de prononcer l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).