Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 26

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er A Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même titre que le démarchage téléphonique doit être interdit.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).