Amendement n° 25
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« encadrer »
le mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Les défaillances de l'inscription au fichier Bloctel ont fait leurs preuves. Le secteur associatif relatif à ces modes de démarchages commerciaux ont fait état de l’inefficacité de ce dispositif, dont les sanctions ne sont pas assez sévères.
Au lieu de ne proposer qu'un encadrement Cet amendement propose d'interdire, au lieu de procéder à un nouvel encadrement superficiel, du démarchage téléphonique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).