Amendement n° 24
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
Exposé sommaire
Le démarchage téléphonique constitue le seul système de sollicitation commerciale individuelle où le consentement du consommateur n’est pas explicitement requis. Nombre de consommateurs dénoncent les pratiques de ces opérateurs harcelant des consommateurs potentiels. Certains usagers, parmi les plus vulnérables, risquent de céder pour faire cesser de telles démarches. Parce qu’il est intrusif et non consenti, le démarchage téléphonique doit être interdit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).