Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 23

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Non soutenu M. Éric Straumann Article PREMIER Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement. » ; »

Exposé sommaire

Nos voisins allemands ont adopté une législation restrictive qui fait largement ses preuves.

Le fléau des appels téléphoniques non sollicités a disparu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).