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Amendement n° 22

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article PREMIER Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ;

« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »

Exposé sommaire

Nos concitoyens ne supportent plus le harcèlement téléphonique lié au démarchage intempestif.

Le registre d’opposition au démarchage téléphonique étant inopérant, il convient de changer de perspective et d’interdire le démarchage téléphonique dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).