Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 21

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 1er bis Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés pendant l’heure du déjeuner.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).