Amendement n° 20
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
Exposé sommaire
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Cet amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).