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Amendement n° 19

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 1er B Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« liste »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de consentement au démarchage téléphonique ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.

Cet amendement permettrait de constituer progressivement une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, qui recenserait, non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Les professionnels pourraient alors avoir recours à cette liste et, ainsi, ne plus perdre de temps en appelant des personnes peu réceptives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).