Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 17

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 5 Déposé le 27/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« sollicitations »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »

Exposé sommaire

Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d’existence d’une relation contractuelle préexistante ».

Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s’inscrivant sur Bloctel, cet amendement vise à ne permettre l’exception de démarchage que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).