Amendement n° 16
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot :
« exception, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. »
Exposé sommaire
Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l’alinéa 5 de l’article 1er bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).