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Amendement n° 13

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 1er bis Déposé le 23/01/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« une »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique.

Aussi, il est proposé à travers cet amendement que les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique effectuent cette mise à jour deux fois par mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).