Amendement n° 13
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique.
Aussi, il est proposé à travers cet amendement que les entreprises qui exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique effectuent cette mise à jour deux fois par mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).