Amendement n° 11
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. »
Exposé sommaire
L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pas par conséquent leur inscription. C’est le cas notamment des personnes âgées qui ne reçoivent pas cette information et qui n’ont pas la possibilité matérielle de renouveler.
Il est donc proposé à travers cet amendement que l’inscription préalable soit reconduite d’année en année tacitement et que la résiliation puisse se faire si le consommateur le demande explicitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).