Amendement n° 55
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).