Amendement n° 53
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).