Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 51

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Adopté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 6 Déposé le 05/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’éditeur »,

les mots :

« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d’ « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s’agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d’utiliser l’expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).