Amendement n° 46
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage téléphonique devra comporter des dispositions relatives aux horaires ainsi qu’au nombre, à la durée ou à la fréquence des appels autorisés chez un consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.