Amendement n° 35
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article complète inutilement les dispositions de l’article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d’État le soin de les déterminer.
Les précisions apportées par cet article sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire doivent, donc, être intégrées par décret dans la partie réglementaire du code de la consommation.
Le présent amendement a donc pour objet la suppression de cet article dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).