Amendement n° 23
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , la bonne attribution du numéro appelé ou d’obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »
Exposé sommaire
Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour l’appelant. Ces cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un numéro à rappeler dont l’opérateur était basé à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).