Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 ter Déposé le 03/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l’opérateur à l’origine de l’appel se situe à l’étranger. » »

Exposé sommaire

Les cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés depuis l’étranger sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un opérateur basé à l’étranger. La procédure employée consiste à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour le numéro appelant. Il est donc nécessaire de condamner avec force cette technique, en doublant la peine financière des personnes physiques ou morales usant de ce procédé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).