Amendement n° 21
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »
Exposé sommaire
Certains professionnels démarchent les Français depuis l’étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu’elles émanent d’autres pays que de l’Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s’enregistrer sur la liste d’opposition de chacun de ces pays. La création d’un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce type de démarchage. C’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).