Amendement n° 20
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »
Exposé sommaire
Les Français démarchés depuis l’étranger doivent être avertis du lieu d’origine de l’appel, sous peine d’être financièrement pénalisés par l’appel. Parce que les démarchages depuis l’étranger constituent des techniques d’escroquerie, il est nécessaire d’y mettre fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).