Amendement n° 17
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
A l’article 5, alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’égard de son client consommateur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision ou amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que c’est en vertu d’obligations légales ou contractuelles - et non extra-contractuelles - que le professionnel peut continuer à démarcher les clients.
Cela participe à la compréhension de l’article 5 visant à encadrer dans la durée la possibilité de démarchage téléphonique entre un professionnel et un consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.