Amendement n° 16
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. »
Exposé sommaire
L’article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés.
Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés afin de ne pas entraîner d’hésitation de leur part.
Ces signalements sont certifiés afin de prévenir qu’un concurrent n’essaie de discréditer un autre concurrent. Il importe toutefois d’encadrer cette certification en cas de malveillance afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).