Amendement n° 12
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑8. – Chaque année, sur la base de ses travaux et enquêtes, le ministre chargé de l’économie rend public le nom des entreprises qui n’ont pas respecté les dispositions du présent chapitre. »
Exposé sommaire
Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF en décembre 2017, la mise en place d’un système de « naming and shaming », permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées paraît être un rempart aux pratiques frauduleuses des entreprises démarchant les consommateurs inscrits sur Bloctel.
A défaut d’être la meilleure solution, elle demeure un moyen efficace de décourager les entreprises récalcitrantes lesquelles seraient sous la menace d’une communication leur étant défavorable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).