Amendement n° 10
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante.
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes détermine les modalités d’application du précédent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale.
Seul moyen pour les citoyens d’identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d’un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les démarcheurs facilement reconnaissables.
Cette mesure permettrait d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles, et de de limiter les abus de faiblesse.
Cela s’inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).