Amendement n° 1
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 221‑16-1. – L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »
Exposé sommaire
Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée par nos contemporains. Il convient donc de circonscrire ces démarche à des plages horaires ne pouvant déranger nos concitoyens. Ainsi, il est proposé d’exclure les temps de sieste afin de préserver le bien-être des enfants gardés à leur domicile, ainsi que les soirées et week-end afin de préserver le droit à une vie privée et familiale normale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).