Amendement n° CE65
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d'inscription valable pour 3 ans. A l'issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre.
Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service BlocTel. Afin de rendre l'adhésion au service plus efficace, le présent amendement vise à ce que l’inscription au dispositif BlocTel soit reconductible tacitement, sauf décision contraire des personnes inscrites.
L'amendement prévoit donc qu'un décret pris en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette reconduction tacite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).