Amendement n° CE64
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots : « ou complémentaires ».
Exposé sommaire
Au cours de l’exécution du contrat, le professionnel a un certain nombre d’obligations à l’égard du consommateur. Lorsqu’il détecte une évolution dans la situation de son client, il peut être amené à faire évoluer le contrat conclu afin de le faire bénéficier d’une offre globale et ainsi lui proposer un produit ou un service complémentaire pour répondre aux nouveaux besoins du consommateur.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d’opposition au démarchage – aux produits ou services complémentaires au contrat en cours d’exécution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).