Amendement n° CE63
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par téléphone »
les mots :
« réalisée par des centres d’appels externalisés ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à s’assurer que les petits artisans pourront toujours prospecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).