Amendement n° CE61
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement il est proposé de préciser que le décret garantira une pause méridienne afin que nos concitoyens ne soient pas dérangés à ce moment là.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).