Amendement n° CE48
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale s’agissant de la possibilité – et non de l’obligation – pour les fournisseurs de services téléphoniques au public de suspendre l'accès de leurs abonnés à un numéro à valeur ajoutée exploité de manière frauduleuse, dans l'hypothèse où l'opérateur de ce numéro n'aurait pas procédé à la suspension ou à la résiliation du contrat.
En effet, une telle obligation apparait difficile à mettre en œuvre pour les fournisseurs de services téléphoniques au public, qui ne disposent pas de l'information nécessaire en temps utile. Par ailleurs, l'article 7 de la proposition de loi prévoit que l'autorité judiciaire, saisie par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, peut leur enjoindre en référé de procéder à cette suspension, ce qui permet d'atteindre les effets escomptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).