Amendement n° CE47
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'augmenter les sanctions prévues à l'encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée, pour les aligner sur les sanctions applicables à l'encontre des professionnels et opérateurs ne respectant pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique telles que modifiées par la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).