Amendement n° CE44
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et en open data des données essentielles de l’activité du délégataire de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (nombre de numéro inscrits, nombre d’entreprises adhérentes, nombre de signalement reçus, etc.) une obligation de publication annuelle d’un rapport d’activité comportant ces mêmes informations, dont la liste sera précisée par décret.
Une telle publication annuelle semble de nature à assurer une information suffisante pour le consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).