Amendement n° CE40
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A, qui semble superflu.
En effet, l’article R. 223‑3 du code de la consommation précise déjà que le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition par voie électronique ou « par tout autre moyen ». Une inscription par téléphone est donc déjà possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).