Amendement n° CE5
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de consentement au démarchage téléphonique ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace dans la mesure où peu en font usage et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits.
Cet amendement permettrait de constituer progressivement une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, qui recenserait, non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Les professionnels pourraient alors avoir recours à cette liste et, ainsi, ne plus perdre de temps en appelant des personnes peu réceptives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).