Amendement n° CE3
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». »
Exposé sommaire
Actuellement, dès lors qu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d’existence d’une relation contractuelle préexistante ».
Afin de mieux prendre en compte le souhait des consommateurs qui ont manifesté leur désir de ne plus être démarchés en s’inscrivant sur Bloctel, cet amendement vise à ne permettre l’exception de démarchage que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).