Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE1

LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Rejeté M. Pierre Cordier (LR) Article 1er bis Déposé le 16/01/2020 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« une »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

Il convient que les fichiers soient expurgés des personnes ayant demandés à ne pas être démarchées plus d’une fois par mois. Cet amendement propose, par conséquent, que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s’acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.

Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises car elle permet également d’éviter des dépenses a priori inutiles sur des cibles très peu réceptives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).