Amendement n° CE36
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après le mot:
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l'amendement :
« dudit organisme réalisée au cours de la durée précitée et rendue publique ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle s’agissant de la fréquence à laquelle l’évaluation de l’organisme de gestion de la liste téléphonique doit être réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).