Amendement n° CE35
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 224‑54 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-54-1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).