Amendement n° CE33
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, »,
les mots :
« de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés, de manière à ne pas entraîner d’hésitation à le faire de leur part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).