Amendement n° CE30
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de sondages.
Ces appels à des fins de sondage sont, en effet, fréquents et souvent perçus comme une nuisance. De manière plus grave, ils masquent souvent une démarche commerciale, sous couvert de quelques questions anodines qui orientent le vendeur.
Une telle exception n’apparait plus justifiée, et ce d’autant plus que les sondages se réalisent de moins en moins par téléphone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).