Amendement n° CE27
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ce numéro »,
les mots :
« le fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée auquel ce numéro est affecté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).